Décisions sur l’appel

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Interjeter appel d’une décision de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)
En général, vous pouvez interjeter appel d’une décision de la CSPAAT que vous estimez erronée ou contraire à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) ou à la politique de la CSPAAT.

Comment porter en appel une décision de la CSPAAT
Pour porter en appel une décision de la CSPAAT concernant les prestations d’un travailleur, une réintégration au travail, le Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés ou une transition professionnelle, vous devez remplir le « Formulaire Intention de contester » (2397B) qui se trouve dans la section des formulaires destinés aux employeurs du site Web de la CSPAAT. Vous pouvez également téléphoner à la CPSAAT, au 416 344‑1000 ou au 1 800 387‑0750, pour demander qu’on vous en envoie un par la poste. Ce formulaire ne doit être utilisé que pour les questions touchant les dossiers d’indemnisation. Il est accompagné d’instructions détaillées qui doivent être suivies.

Une fois que vous avez présenté le « Formulaire Intention de contester », le délai d’appel cesse de courir. Vous pouvez alors prendre tout le temps nécessaire pour présenter le « Formulaire de préparation à une contestation » à la CSPAAT.

Pour porter en appel une décision de la CSPAAT concernant la classification ou d’autres questions relatives au revenu, faites parvenir au décideur une lettre indiquant que vous êtes en désaccord avec sa décision. Il est à noter que la CSPAAT ne vous enverra pas automatiquement une copie du dossier d’entreprise dans le cas d’un appel lié à un compte d’employeur. Vous devrez communiquer avec le personnel d’Accès aux dossiers des entreprises pour demander qu’on vous envoie votre dossier d’entreprise. Pour en savoir plus long sur la façon d’obtenir des renseignements sur l’employeur, reportez-vous au document no 21‑01‑01 intitulé Accès aux renseignements concernant l’employeur du Manuel des politiques opérationnelles, que vous trouverez dans le site Web de la CSPAAT.

Si vous avez des questions, vous pouvez téléphoner au Bureau des conseillers des employeurs (BCE) pour obtenir des conseils ou des services de représentation.