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Programmes de tarification par incidence
Les programmes de tarification par incidence visent principalement à assurer la plus grande équité possible dans l’établissement des primes d’assurance pour les employeurs du secteur de la construction en fonction des accidents et du coût des demandes de prestations antérieures comparativement à la moyenne du groupe tarifaire pour le secteur d’activité. La tarification par incidence contribue à réduire le nombre de blessures et de maladies professionnelles.

Il existe deux programmes de tarification par incidence pour le secteur de la construction :

  • le Council Amendment to Draft #7 ou CAD-7 (modification à l’ébauche no 7);
  • le programme Primes rajustées selon le mérite (PRM).

Tous les programmes de tarification par incidence font actuellement l’objet d’un réexamen.

1. CAD-7
Le CAD-7 est le programme de tarification par incidence s’appliquant à tous les employeurs de l’industrie de la construction qui paient des primes annuelles de plus de 25 000 $. Le CAD-7 compare le nombre réel (fréquence) de demandes de prestations de l’employeur sur deux ans ainsi que les coûts afférents à ces demandes sur cinq ans à la fréquence prévue pour le groupe tarifaire et aux coûts liés à la taille du personnel. Les facteurs pris en compte dans le calcul sont les suivants :

  • un « facteur de tarification » variant entre 0,3 et 2,0;
  • le « coût moyen prévu par accident », qui s’exprime comme un pourcentage du montant moyen des primes payées par l’employeur durant la période de tarification;
  • l’« indice des coûts de l’employeur », déterminé d’après les coûts réels des accidents pour l’employeur pendant la période de deux ans comparativement aux coûts prévus par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) compte tenu des primes de l’employeur et de tout allégement des coûts demandé par l’employeur qui a été approuvé; l’indice se situe entre 1,00 (le meilleur indice) et -4,00 (le pire);
  • le « facteur de fréquence de l’employeur », qui compare le nombre réel d’accidents avec arrêt de travail pour un employeur au nombre de blessures semblables prévu pour une période de deux ans et qui se situe entre 1,0 (le meilleur facteur) et -4,0 (le pire); à noter que la Commission ne compte pas les nouvelles demandes présentées conformément au CAD-7 tant qu’elles n’ont pas occasionné une perte de gains partielle ou totale pour huit jours (le coût de la demande de prestations à compter de la date de l’accident est à la charge de la CSPAAT) et qu’elle ne compte pas non plus une demande si une indemnité pour perte non financière est versée, mais que des prestations pour perte de gains ne le sont pas;
  • l’« indice de performance de l’employeur », qui est une moyenne pondérée de l’indice des coûts et du facteur de fréquence de l’employeur, dans des proportions de deux tiers et un tiers respectivement.

Si la fréquence réelle (demandes de prestations avec arrêt de travail) et les coûts sont inférieurs aux prévisions, l’employeur peut recevoir un remboursement. Si la fréquence réelle et les coûts sont plus élevés que les prévisions, l’employeur doit payer un supplément.

Tous les programmes de tarification par incidence excluent automatiquement de leurs calculs les demandes de prestations découlant des états ou maladies à longue période de latence suivants : le syndrome d’immunodéficience acquise (sida), le carcinome, les maladies pulmonaires dues à l’exposition à l’aluminium et au cadmium, l’exposition chronique au bruit, la bronchopneumopathie chronique obstructive, la pneumoconiose due à l’amiante, à la silice, au talc, au métal dur (cobalt) et à d’autres poussières minérales et la sclérodermie. Le coût de ces demandes de prestations est réparti à l’intérieur du groupe tarifaire.

Dans l’année où survient un accident mortel, une augmentation des primes équivalente au remboursement au titre du CAD-7 qu’un employeur est autorisé à recevoir est appliquée à l’employeur du travailleur décédé, ce qui élimine le remboursement au titre du CAD 7 cette année-là.

2. Programme Primes rajustées selon le mérite (PRM)
Le PRM est le programme de tarification par incidence s’adressant à tous les employeurs, y compris ceux du secteur de la construction, dont les primes annuelles sont de 1 000 $ à 25 000 $, à l’exclusion de tout rajustement résultant d’un programme de tarification par incidence de la CSPAAT. Les employeurs admissibles au programme PRM pourront s’en prévaloir pendant au moins trois ans même si leurs primes deviennent inférieures ou supérieures à la fourchette de 1 000 $ à 25 000 $.

Dans le cadre de ce programme, on examine le nombre de demandes de prestations de plus de 500 $ présentées sur trois ans. Les demandes de prestations de plus de 500 $ sont incluses dans le dossier des accidents de l’employeur, mais pas celles de moins de 500 $. Les employeurs qui n’ont déposé aucune demande de prestations de plus de 500 $ durant la période visée par l’examen verront leurs primes diminuer de 5 % à 10 %. Ceux qui ont déposé au moins une demande de prestations de plus de 500 $ durant la période visée par l’examen verront leur prime subir une augmentation pouvant atteindre 50 %. Toute demande de prestations coûtant plus de 5 000 $ entraînera automatiquement l’ajout d’un supplément de 10 % au taux des primes de l’employeur, majoré de tout autre rajustement au titre du programme PRM.

Une demande de prestations pour décès entraînera l’ajout d’un supplément automatique de 25 % au taux des primes de l’employeur, majoré de tout autre rajustement au titre du programme PRM.

Un rajustement au titre du PRM pour une demande de prestations mettant en cause un tiers est établi par le calcul au prorata des coûts d’indemnisation et de tout rajustement spécial d’après le pourcentage de responsabilité de chacune des parties.