Impartition

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Obtenir un certificat de décharge
Le certificat de décharge de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) libère l’entrepreneur principal de toute responsabilité à l’égard des primes qu’un entrepreneur ou un sous-traitant doit verser à la CSPAAT pendant la durée du contrat de construction. Le 1er janvier 2013, les questionnaires pour les exploitants indépendants de l’industrie de la construction ont cessé de s’appliquer. Pour pouvoir obtenir un certificat de décharge, les exploitants indépendants de l’industrie de la construction doivent avoir la protection de la CSPAAT, déclarer leurs primes et les verser à la CSPAAT à la date prévue. Un entrepreneur principal qui retient directement les services d’un entrepreneur, d’un sous-traitant ou d’un exploitant indépendant doit obtenir un certificat de décharge de chaque exploitant indépendant et s’assurer que le compte de la personne à la CSPAAT est en règle avant d’autoriser un entrepreneur ou un sous-traitant à exécuter tout travail.

Cette exigence vise également les personnes qui attribuent des contrats de construction. Son non-respect constitue une infraction et pourrait exposer l’entrepreneur principal à des risques financiers découlant du défaut de paiement ou de la non-conformité de l’exploitant indépendant. Si un certificat de décharge expire ou est révoqué, il faut interrompre les travaux et obtenir un nouveau certificat de décharge avant de pouvoir les reprendre. Le sous-traitant qui poursuit les travaux de construction commet une infraction, et il en est de même pour l’entrepreneur principal qui permet la poursuite des travaux de construction sans un certificat de décharge valide.

Les employeurs qui concluent des contrats avec d’autres entreprises pour la prestation de services (p. ex. nettoyage et entretien ou sécurité) continueront d’être tenus responsables des coûts associés aux blessures subies par les travailleurs de l’autre entreprise pendant la durée du contrat si cette dernière n’est pas inscrite ou que son compte à la CSPAAT n’est pas en règle. La CSPAAT peut également tenir un employeur responsable des primes impayées de l’entrepreneur pour les salaires versés aux employés de celui-ci pendant la durée du contrat. Le seul moyen d’éviter cette situation est d’exiger que les entrepreneurs fournissent un certificat de décharge. L’employeur peut déduire de ce qu’il doit à l’entrepreneur le montant que ce dernier est tenu de payer.

Le programme Certificat de décharge en ligne est un service offert dans le site Web de la CSPAAT qui permet aux entrepreneurs d’obtenir des décharges spécifiques selon le type de relation entre l’entrepreneur principal et l’entrepreneur. De plus, c’est un moyen facile pour les employeurs de vérifier la validité de la décharge d’un entrepreneur potentiel et de gérer leur liste d’entrepreneurs. La décharge demeure valide pendant un maximum de 90 jours et doit être renouvelée à des dates fixes, soit le 20 février, le 20 mai, le 20 août et le 20 novembre. Toutes les décharges expirent à ces quatre dates chaque année.

Si vous avez des questions au sujet du programme Certificat de décharge en ligne, composez le 416 344‑4122 ou le 1 888 243‑1569 pour parler à un représentant de la CSPAAT. Les personnes qui ne souhaitent pas utiliser le système électronique peuvent demander des décharges en communiquant avec le Service des certificats de décharge de la CSPAAT, au 416 344‑1012 ou au 1 800 387‑8638. Elles peuvent également transmettre leur demande par télécopieur, au 416 344‑3410 ou au 1 877 849‑4882.

L’employeur doit conserver tous les certificats de décharge pendant au moins trois ans, car la CSPAAT lui demandera de les fournir si une vérification est effectuée.