Calcul des prestations pour perte de gains

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Montant que le travailleur blessé peut recevoir si sa demande de prestations est approuvée

Le travailleur blessé ou ayant contracté une maladie après le 1er janvier 1998 qui doit s’absenter du travail a droit à des prestations pour perte de gains qui représentent 85 % de ses gains moyens nets avant l’accident. Les personnes qui ont subi des blessures ou contracté une maladie avant le 1er janvier 1998 reçoivent des prestations représentant 90 % de leurs gains moyens nets. Selon la durée de l’absence du travailleur, celui-ci peut recevoir des prestations de courte durée et de longue durée.

Les prestations pour perte de gains peuvent être rajustées en tout temps avant le dernier réexamen des prestations effectué à la fin de la période de 72 mois s’il est établi qu’un changement important dans les circonstances est survenu ou qu’un changement important s’étant produit après le 1er janvier 1998 n’a pas été signalé. En plus des réexamens liés à un changement important, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) effectue un réexamen général du dossier six mois, neuf mois et douze mois après l’accident dans le cas d’un travailleur qui touche des prestations continues, puis une fois par année jusqu’au dernier réexamen. De plus, on réexamine les prestations pour perte de gains en fonction de la situation d’emploi du travailleur à la fin de la période de réintégration au travail ou lorsqu’il a été établi que le travailleur n’a subi aucune perte non financière. Par ailleurs, la CSPAAT rajuste les prestations pour perte de gains si le travailleur ne peut participer à la réintégration au travail en raison d’un changement important de circonstances qui survient après l’accident et qui n’est pas lié au travail.

a) Taux des prestations de courte durée
Les gains moyens à court terme comprennent les gains acquis par le travailleur auprès de l’employeur pour qui il travaillait au moment de la blessure et dans le cadre de tout autre emploi (« emploi concomitant »). Les gains moyens à court terme servent à calculer les prestations pour perte de gains pour les 12 premières semaines suivant la blessure. Les gains qui entrent dans le calcul des gains normaux à court terme sont les suivants :

  • le salaire de base versé par l’employeur pour qui le travailleur travaillait au moment de la blessure (le salaire horaire, journalier ou hebdomadaire);
  • les primes de quart;
  • les indemnités de vacances calculées sous forme de pourcentage du salaire de base et versées régulièrement avec la paie;
  • les heures supplémentaires obligatoires;
  • les heures supplémentaires régulières non obligatoires;
  • les primes de rendement et les commissions régulières;
  • les indemnités de logement et de repas qui font partie du salaire du travailleur.

b) Taux des prestations de longue durée
Les prestations de longue durée sont accordées à partir de la 13e semaine suivant l’accident et sont calculées d’après les gains du travailleur pendant les 12 mois ayant précédé la date de l’accident ou moins, si l’emploi du travailleur a été interrompu. Encore une fois, le taux peut varier, en fonction de différents facteurs. Les politiques de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) qui s’appliquent varient selon que les gains moyens à long terme sont basés sur un emploi permanent ou non.

Le document n° 18-02-02 Détermination des gains moyens à court terme du Manuel des politiques opérationnelles de la CSPAAT contient un tableau indiquant les types de gains qui sont pris en compte dans le calcul des gains à court et à long terme. Par exemple, les gains provenant des heures supplémentaires obligatoires et des heures supplémentaires régulières non obligatoires sont compris dans le calcul des gains à court terme comme des gains à long terme, mais les heures supplémentaires irrégulières non obligatoires sont prises en compte seulement pour les gains à long terme, et non pas les gains à court terme. Les prestations d’assurance-emploi reçues pendant les périodes de mise en disponibilité et les périodes de manque de travail de même que les primes de rendement et les congés de maladie inutilisés qui sont versés une fois par année sous forme de montant forfaitaire ne sont pas inclus dans les gains à court terme, mais le sont dans les gains à long terme.

Traitement différent selon que la demande de prestations porte sur une maladie professionnelle ou sur un décès
On ne fait pas de distinction entre les gains moyens à court terme et à long terme pour les demandes portant sur des maladies professionnelles à long terme. Dans de tels cas, le calcul des gains moyens est basé sur les gains annuels d’un travailleur qualifié dans le même métier ou la même profession à la date de l’accident ou du diagnostic ou sur les gains annuels du travailleur dans les 12 mois ayant précédé la date de l’accident, selon le résultat le plus élevé. En cas de décès, les prestations au survivant sont toujours fondées sur les gains moyens à long terme du travailleur.

Autres groupes de travailleurs pour lesquels les règles sont différentes
Il existe une politique distincte de la CSPAAT indiquant comment calculer les gains à court et à long terme des personnes appartenant aux groupes suivants : les entrepreneurs dépendants, les travailleurs possédant une assurance facultative, les apprentis, les stagiaires, les étudiants, les élèves inscrits à un programme du ministère de l’Éducation et les personnes participant au programme Ontario au travail.

Comment faire en sorte que le travailleur reçoive le montant de prestations pour perte de gains auquel il a droit
La CSPAAT suppose que les gains moyens d’un travailleur à court terme et à long terme sont les mêmes et, en général, elle ne recalcule donc pas les gains moyens. Vous pourriez devoir demander au décideur de recalculer les gains à court terme s’ils ne concordent pas avec les gains moyens à long terme.

Un nouveau calcul des prestations pour perte de gains peut être demandé par l’employeur ou par le travailleur. Si le taux obtenu est plus bas, cela peut entraîner une dette pour le travailleur, qui devra rembourser à la CSPAAT le montant reçu en trop.

Toutes les prestations sont versées sous réserve de la collaboration du travailleur. Vous devez aviser le décideur si vous avez des raisons de croire que le travailleur ne remplit pas son obligation de collaborer au processus de réintégration au travail.

Cessation des prestations pour perte de gains

  • le travailleur ne subit plus de perte de salaire en raison de sa blessure;
  • le travailleur n’a plus de déficience résultant de sa blessure;
  • le travailleur atteint l’âge de 65 ans, à condition qu’il ait moins de 63 ans à la date de l’accident;
  • deux ans se sont écoulés depuis la date de la blessure, si le travailleur avait 63 ans ou plus à la date où celle-ci est survenue.

Indemnités pour perte non financière
Le travailleur peut également avoir droit à des indemnités pour perte non financière si une déficience permanente découle de la blessure professionnelle. Par « déficience permanente », la CSPAAT entend toute anomalie ou perte physique ou fonctionnelle permanente résultant d’une blessure professionnelle ainsi que les dommages psychologiques qui en découlent. Le degré de déficience permanente d’un travailleur est calculé d’après le pourcentage de déficience permanente totale. L’employeur peut demander l’aide du Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR) si l’état de santé antérieur d’un travailleur ou une incapacité préexistante contribue à la déficience permanente.