Accidents, maladies et demandes d’indemnisations

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Accidents et maladies professionelles

Prévention des accidents et des maladies professionnelles dans votre lieu de travail

Il est non seulement dans votre intérêt, en tant qu’employeur, de voir à ce que le milieu de travail soit sain et sécuritaire et de prévenir les blessures et les maladies professionnelles, mais vous y êtes également tenu en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSST).

Ce qu’entend la Commission de la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) par « accident »
La LSPAAT donne le sens suivant au mot accident :

  • un événement fortuit dû à une cause physique ou naturelle, p. ex. une gelure ou le fait de tomber d’une échelle;
  • un acte volontaire et intentionnel qui n’est pas le fait du travailleur, p. ex. être agressé par un autre travailleur;
  • une incapacité pouvant correspondre à un état qui, selon le cas :
    • s’est développé petit à petit avec le temps et ne peut être rattaché à un moment ou à un lieu précis, p. ex. le syndrome du canal carpien,
    • est le résultat imprévu des tâches accomplies par le travailleur, c’est-à-dire qu’un accident qui, au départ, était considéré comme mineur a fini par causer une incapacité, p. ex. une blessure au dos à force de se pencher pour ramasser du matériel.

Si les deux premiers types d’accidents sont souvent bien compris et, dans bien des cas, acceptés sans contestation, les demandes d’indemnisation relatives à une incapacité ont tendance à donner lieu à de nombreuses discussions et enquêtes et sont beaucoup plus difficiles à trancher. C’est pour cette raison que la CSPAAT a publié, dans le cadre de sa série Adjudicative Advice, le document intitulé Initial Entitlement (Disablement) qui porte sur l’obligation de remplir le critère de la causalité dans des cas de ce genre. Ce document, qui est accessible dans le site Web de la CSPAAT, dit notamment ce qui suit :

[Traduction] Il est important de signaler que la présomption ne s’applique pas aux demandes d’indemnisation relatives à une incapacité. C’est au travailleur qu’il incombe de prouver que l’incapacité est survenue du fait et au cours de l’emploi. Le décideur, quant à lui, doit mener des enquêtes et recueillir les preuves nécessaires. Cela signifie que, pour déterminer l’admissibilité, il faut obtenir la confirmation que les activités professionnelles ont contribué à l’apparition de l’incapacité ou de la blessure.

Les renseignements sur les activités professionnelles que vous pouvez fournir à la CSPAAT en tant qu’employeur sont importants pour le processus décisionnel. Veuillez communiquer avec le Cureau des conseillers des employeurs (BCE) pour obtenir de l’aide si vous êtes aux prises avec ce type de demandes d’indemnisation.

Ce qu’entend la CSPAAT par « maladie professionnelle »
« Maladie professionnelle » s’entend de ce qui suit :

  • une maladie résultant d’une exposition à une substance liée à un procédé, un métier ou une profession donnés dans un secteur d’activité, p. ex. développer de l’asthme en travaillant dans une boulangerie;
  • une maladie particulière à un procédé, un métier ou une profession donnés dans un secteur d’activité, ou qui en est caractéristique, p. ex. l’empoisonnement au plomb n’est pas une maladie, mais un précurseur qui peut causer des dommages graves au système nerveux central et qui est indemnisable avant l’apparition d’une maladie;
  • un état de santé qui, selon la CSPAAT, exige que l’exposition d’un travailleur à une substance cesse temporairement ou de façon permanente parce que l’état peut être un signe précurseur d’une maladie professionnelle;
  • une maladie mentionnée à l’annexe 3 ou 4 du Règlement de l’Ontario 175/98;
  • une maladie applicable aux pompiers et aux enquêteurs sur les incendies qui est prescrite par la LSPAAT.

Un travailleur atteint d’une déficience résultant d’une maladie professionnelle conséquente à des expositions dans le cadre d’un ou de plusieurs emplois a le droit d’être indemnisé en vertu de la LSPAAT tout comme si la maladie était une blessure personnelle résultant d’un accident.

Quand signaler un accident ou une maladie professionnelle
L’employeur doit signaler un accident ou une maladie professionnelle à la CSPAAT en remplissant le formulaire 0007B, « Avis de lésion ou de maladie (employeur) » (formulaire 7), si, en raison d’une blessure, le travailleur doit :

  • recevoir des soins de santé;
  • s’absenter de son travail normal plus longtemps que la journée de l’accident;
  • occuper un emploi modifié assorti d’une rémunération inférieure au plein salaire;
  • gagner moins que son plein salaire pour son travail normal;
  • occuper un emploi modifié avec plein salaire pendant plus de sept jours civils.

Comment établir la date de l’accident dans le cas d’une demande de prestations pour incapacité
Dans le cas d’une demande liée à une invalidité graduelle, la date de la lésion est soit la date à laquelle on a reçu des soins médicaux qui ont mené au diagnostic, soit la date du diagnostic, selon la première des deux dates. Cette date aura des répercussions sur l’obligation de l’employeur de rengager le travailleur blessé ainsi que sur le versement des prestations d’assurance-emploi à ce travailleur.